1. Prestataire et champ d’application
ELIKÉ Production est le département audiovisuel de LEARNING MANAGEMENT SYSTEM STUDIO, Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL U) au capital de 1 000 000 FCFA, sise à Sagbado Agotimé, Lomé, Togo. RCCM : TG-LFW-01-2024-B13-01620 ; NIF : 1002046962 ; référence CFE : CFE 06953PM2024. Représentant légal : ADEDJE-DOGLAN Komla. Contact : bonjour@elikeproduction.com — +228 90 99 94 94. Contact de LMS STUDIO : bonjour@lmsstudio.org.
Ces conditions encadrent les prestations audiovisuelles proposées sous la marque ELIKÉ Production. Le devis décrit la prestation effectivement commandée, ses livrables, son prix total, ses délais, ses droits d’exploitation et ses éventuelles conditions particulières. Une condition particulière acceptée prévaut sur la clause générale correspondante, sous réserve des règles légales impératives.
2. Demande, devis et commande
Le configurateur permet de présenter un projet et de demander un devis personnalisé. Aucun prix ni calcul tarifaire n’est affiché pendant ce parcours. Son envoi est sans engagement : il ne constitue ni une commande, ni une réservation, ni une demande de paiement. Les demandes sont étudiées par l’équipe.
Avant toute commande, le client reçoit un devis indiquant notamment le périmètre, le prix total en FCFA, les conditions de règlement, la durée de validité de l’offre et la version des présentes conditions. Il peut faire corriger les informations et demander des précisions avant de l’accepter. Le devis et les conditions sont transmis sur un support qu’il peut conserver.
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des conditions qui l’accompagnent, dans sa période de validité. La séance est réservée après confirmation écrite des disponibilités par le studio et vérification du paiement exigible. Une demande de date ne bloque pas un créneau. Un simple accusé de réception du configurateur ne vaut pas acceptation commerciale du studio.
3. Prestations podcast
La formule Classique comprend un épisode jusqu’à 45 minutes, trois caméras, un montage simple et une livraison HD ; aucun short n’est inclus. La formule Signature comprend un épisode jusqu’à 60 minutes, trois caméras, montage et habillage, un brief léger, ainsi que trois shorts enrichis par épisode, sur demande. L’absence de demande de ces shorts n’entraîne pas de réduction. Les plateaux standards A et B sont inclus dans ces formules.
L’offre Excellence, les décors personnalisés, les dépassements de durée, les créations complexes et l’accompagnement en communication font l’objet d’un périmètre et d’un chiffrage spécifiques. Les quantités de shorts supplémentaires et les épisodes concernés par une animation sont précisés au devis. Aucun supplément non accepté n’est ajouté automatiquement.
4. Prix et paiements
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA/XOF). LMS STUDIO ne facture pas de TVA selon son régime déclaré. Le devis indique le montant total à payer, les options et les éventuels frais convenus ; aucun frais additionnel n’est ajouté sans information et accord préalables du client. La demande de devis n’entraîne aucun prélèvement.
- Épisode unique et autres commandes : acompte minimum de 50 % avant le début de la prestation, sauf condition particulière écrite plus favorable.
- Pack de cinq épisodes : paiement de 100 % avant le premier enregistrement ; validité de six mois.
- Pack de dix épisodes : acompte minimum de 50 % avant le premier enregistrement ; validité de douze mois. L’échéancier du solde est fixé au devis.
Le début et la fin de validité du pack figurent au devis. Les épisodes peuvent être enregistrés à des dates différentes, selon les disponibilités confirmées. Le solde est réglé avant la remise des livrables définitifs sans filigrane.
Les moyens de paiement effectivement disponibles et les instructions sont communiqués avec le devis ou par l’équipe. Le Mobile Money via FeexPay pourra être proposé lorsqu’il sera opérationnel et expressément indiqué ; cette page ne constitue pas l’ouverture d’un paiement en ligne. Le client ne doit jamais communiquer son code secret Mobile Money au studio.
5. Préparation, calendrier et modifications
Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires : brief, identité visuelle, textes, participants et autorisations. Le studio précise les éventuelles contraintes de tournage. Toute modification du périmètre, ajout ou demande nécessitant une nouvelle production fait l’objet d’un accord écrit sur le prix et le calendrier avant exécution.
Les retards de transmission ou changements demandés peuvent nécessiter un calendrier révisé, confirmé par écrit. Un report, une prolongation de pack ou une annulation doit être demandé rapidement à bonjour@elikeproduction.com. Les conséquences sont examinées avec le client selon le travail réellement accompli, les engagements justifiés et les conditions particulières préalablement acceptées.
Aucune pénalité forfaitaire d’annulation, perte automatique de l’acompte ou confiscation automatique des épisodes non réalisés n’est instaurée par les présentes conditions. À défaut de clause particulière, les parties recherchent un accord écrit sur le report, les prestations restant dues et les sommes à restituer, dans le respect des droits légaux. Si le studio ne peut pas exécuter la prestation, il propose un report accepté ou restitue les sommes correspondant aux prestations non réalisées, sans préjudice des droits du client.
6. Corrections et livraison
La première version filigranée est prévue cinq à sept jours ouvrés après le tournage, sous réserve de la réception des éléments nécessaires et du calendrier particulier mentionné au devis. Tout aléa modifiant le délai est signalé au client.
Deux séries de corrections regroupées sont incluses pour l’ensemble de la commande, et non deux par épisode. Le client rassemble ses remarques pour chaque série. Les corrections portent sur le périmètre convenu ; une nouvelle orientation ou un tournage supplémentaire nécessite un accord distinct. Aucun supplément n’est facturé automatiquement. Le silence du client ne vaut pas validation automatique des livrables.
Les fichiers définitifs sans filigrane sont remis après vérification du règlement du solde, par lien privé protégé par mot de passe sur le NAS du studio, communiqué au client. La durée de disponibilité du lien et les formats livrés sont précisés au devis ou au message de livraison. Le client télécharge et sauvegarde ses fichiers pendant cette période. En cas de difficulté, il contacte le studio pour obtenir une assistance ou convenir d’une remise à disposition. L’hébergement permanent, les rushes et les fichiers sources de montage ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.
7. Droits, éléments fournis et confidentialité
Le client s’assure de disposer des autorisations nécessaires pour les textes, logos, images, musiques et interventions qu’il fournit, notamment le droit à l’image des participants. Le studio vérifie les licences des éléments qu’il apporte. Chacun reste responsable des éléments et engagements relevant de son intervention.
Le devis précise les droits d’utilisation ou de cession des livrables : usages et supports autorisés, territoire, durée et conditions de rémunération, ainsi que les éventuelles limites liées aux licences de tiers. La remise d’un fichier ne constitue pas, à elle seule, une cession générale de tous droits. Les autorisations applicables aux livrables définitifs prennent effet après paiement intégral, selon les conditions écrites convenues et sans porter atteinte aux droits moraux prévus par la loi.
Les informations et contenus non publics confiés dans le cadre du projet sont traités de manière confidentielle et ne sont communiqués qu’aux personnes nécessaires à la prestation ou lorsque la loi l’exige. Le studio n’utilise pas un projet, un nom de client ou une image de participant dans son portfolio ou sa publicité sans autorisation distincte.
8. Clients consommateurs et droits légaux
Ces conditions ne réduisent pas les droits impératifs dont bénéficie un client consommateur. Lorsqu’un contrat est conclu à distance et qu’un droit légal de rétractation s’applique, le client reçoit avant son engagement les informations sur son délai, son exercice, ses effets et les éventuelles exceptions applicables à la prestation. Les présentes conditions ne prévoient aucune renonciation générale à ce droit. Un démarrage anticipé n’est organisé qu’après les informations et accords spécifiques exigés par la loi.
9. Réclamations et différends
Pour une difficulté, une non-conformité ou une réclamation, écrivez à bonjour@elikeproduction.com, en précisant la référence du devis et les éléments concernés. L’équipe examine la demande et recherche une solution adaptée. Aucun délai contractuel abrégé ne vous prive d’un recours prévu par la loi.
En cas d’événement empêchant l’exécution, les parties s’informent rapidement et recherchent une solution selon les règles applicables ; un tel événement n’entraîne pas une exonération générale de responsabilité. Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Togo, notamment les textes OHADA lorsqu’ils s’appliquent. Après recherche d’une solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, sans clause imposant exclusivement un tribunal au consommateur.
10. Données personnelles et versions
Les informations nécessaires au traitement de votre demande et au suivi de la commande sont décrites dans notre politique de confidentialité. L’envoi d’une demande de devis ne vaut ni acceptation d’une commande ni consentement publicitaire.
Ces conditions s’appliquent aux commandes qui les ont reçues et acceptées. Une mise à jour de la page ne modifie pas rétroactivement les conditions d’un devis déjà accepté. Les échanges contractuels se font en français, sauf accord différent. Le studio conserve les contrats électroniques au moins cinq ans après leur exécution et en fournit une copie au client sur demande à bonjour@elikeproduction.com. Le studio et le client conservent la version accompagnant leur devis.
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